Loi Sapin 2 : « Le Parlement doit réintroduire la transaction pénale »

Loi Sapin 2 : « Le Parlement doit réintroduire la transaction pénale »

Dans son avis écartant du projet de loi Sapin 2 un mécanisme novateur de transaction pénale pour les infractions de corruption, le Conseil d’Etat sermonne le ministre en ces termes :

«… En l’absence de contradiction et de débat public, l’intervention de la justice perd sa valeur d’exemplarité et la recherche de la vérité s’en trouve affectée. »

Le Conseil d’Etat semble donc penser que la justice pénale actuelle, qui ambitionne de mener chaque dossier de corruption devant une audience de jugement, permet « exemplarité » et « recherche de la vérité ».
Pour ceux qui suivent ces affaires, cela fait au mieux sourire.
Les rares affaires qui sont jugées, souvent plus de dix ans après les faits, se terminent par des relaxes ou des peines de prison avec sursis et de faibles amendes. L’exemplarité est nulle. Quant à la vérité, tout le monde a oublié au moment du jugement quels étaient les faits et les protagonistes (s’ils sont encore vivants).

23e rang des Etats perçus comme les moins corrompus

Pour la corruption internationale, qui est un délit pénal depuis 2000, la justice française n’a rendu à ce jour qu’une seule décision condamnant des personnes morales. Et encore, cette condamnation prononcée le 26 février 2016 par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Pétrole contre nourriture n’est pas définitive, puisqu’un pourvoi en cassation est pendant.
La France se fait régulièrement étriller par la communauté internationale pour son laxisme contre la corruption. Alors qu’elle est la 6e puissance économique mondiale, elle ne figure qu’au 23e rang des Etats perçus par leur population, comme les moins corrompus selon l’indice de Transparency International.

Nos partenaires pour l’application de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers perdent patience, en particulier les Etats-Unis. Des entreprises françaises ont été sévèrement sanctionnées par la justice américaine ces dernières années. Elles ont dû s’acquitter de sommes se chiffrant en centaines de millions de dollars (772 millions de dollars pour Alstom).

Pour dire les choses clairement, le contentieux de la corruption transnationale des entreprises françaises est aujourd’hui traité à Washington. La France abandonne de facto sa souveraineté judiciaire aux Etats-Unis et des millions d’euros de sanction tombent tout droit des comptes bancaires des acteurs économiques français dans les caisses du trésor américain.

Deux écoles

Les entreprises françaises surveillent avec attention les règles américaines de lutte contre la corruption de peur de se retrouver dans la ligne de mire des procureurs américains, mais elles ne craignent pas la justice française ; et c’est bien la justice américaine qui sert l’exemplarité et la recherche de la vérité contre la corruption, par le biais de cette transaction pénale que rejette le Conseil d’Etat.

Face à l’échec de la justice française, il y a deux écoles : soit doter la justice de moyens supplémentaires, soit changer de méthode et permettre à la justice de transiger avec les entreprises, comme le proposait la loi Sapin 2 et comme le font non seulement les Etats-Unis, mais encore l’Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays Bas.

Dans le camp du renforcement des moyens, revendication sans espoir à court ou moyen terme, le syndicat de la magistrature, Anticor et Sherpa fustigent la transaction pénale. Evoquons pourtant les coûts d’une enquête de corruption. La société Siemens, poursuivie par les procureurs américains et allemands en 2008, a dépensé environ 550 millions d’euros en honoraires d’avocats et d’auditeurs pour faire réaliser une enquête interne en vue d’une transaction avec la justice.

Ce chiffre est à comparer avec le coût des services de police judiciaire en France, évalué à 4 milliards d’euros par la Cour des comptes. Siemens a dépensé 1/8e du budget annuel de la police judiciaire française ! Les autres procédures menées aux Etats-Unis coûtent régulièrement plus de 100 millions d’euros à l’entreprise qui réalise l’enquête à ses frais. Le gouvernement américain a compris depuis longtemps qu’il ne pouvait plus financer ces enquêtes extrêmement complexes, d’où l’appel à la transaction. Mais selon le Conseil d’Etat, la justice française doit s’en priver…

Efficacité contre incantations

La procédure pénale française n’est plus adaptée à la délinquance économique et financière. Devant la complexité des montages financiers et le raffinement des stratégies de corruption, les juges d’instruction en sont réduits à chercher des aiguilles dans des bottes de foin. Sans la coopération des entreprises aux enquêtes, la justice française continuera à s’agiter dans le vide.

Transparency International France avait fait une étude très approfondie sur la transaction et conclu à son efficacité. Cette étude méritait une meilleure réponse que les sempiternelles incantations de quelques associations reprises de manière bien surprenante par le Conseil d’Etat en quelques paragraphes sentencieux.

Pour répondre au Conseil d’Etat, rappelons que le juge n’est pas écarté de la procédure de transaction puisqu’il la valide. L’exigence de publicité de la justice est prise en compte. La transaction est certes négociée à l’abri des regards publics – sans quoi elle n’aboutirait jamais – mais l’accord de transaction et l’ordonnance de validation sont publiés sur Internet. On aimerait qu’il en aille autant des jugements et arrêts rendus par les juridictions du fond en France où trouver une décision relève du parcours du combattant !

Le Parlement doit donc se saisir du débat et réintroduire la transaction pour donner à la justice française les moyens de l’exemplarité et de la recherche de vérité en matière de criminalité économique et financière. Car aujourd’hui, en ces matières, la justice française se marginalise de plus en plus, au vu et au su de la communauté internationale… et des délinquants.

Stéphane Bonifassi (Avocat au barreau de Paris) et Juliette Lelieur (Maître de conférences à l’université de Strasbourg).