Retour sur les immunités des états étrangers suite à la loi Sapin 2

Retour sur les immunités des états étrangers suite à la loi Sapin 2

L’émission « le Bien Commun » animée par Antoine Garapon sur Amicus Radio a été l’occasion de revenir sur une disposition contestable de la loi Sapin 2 insidieusement glissée dans la foule de propositions nouvelles portées par la loi Sapin 2. L’article 24 (renuméroté 59) modifie profondément les règles en matière d’immunités d’états étrangers et les renforce considérablement. Retrouvez mon analyse critique et celle du professeur Matthias Audit sous le lien suivant : bit.ly/2nn3hh1